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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’« extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

Méthodologie Dissertation - Droit constitutionnel

Par Lynda Li • 10 Octobre 2018 • Dissertation • 1 746 Mots (7 Pages) • 8 397 Vues

Révision méthodologie dissertation:

Droit constitutionnel

Révision rapide de la méthodologie de l’introduction ainsi que de la construction de la dissertation et du commentaire de texte juridique :

Tout d’abord on va border la méthodologie de la dissertation et corriger en conséquence le sujet proposé au partiel à savoir : Régime présidentiel et régime parlementaire

Trame de l’INTRO DE LA DISSERTATION

1)phrase d’accroche : permet d’intéresser et attirer votre lecture ; cela peut ê une référence à une théorie, à l’actualité (juridique, éco, sociale), citation d’auteur, un adage…

ex : A partir de la théorie de la séparation des pouvoirs exposée d’abord par Locke ( Traité sur le gouvernement civil (1690)), puis par Montesquieu ( De l’Esprit des lois (1748)), différentes typologies des régimes politiques ont été établies.

2)Définition des termes du sujet

ex : Il existe d’abord une importante distinction entre les régimes niant la séparation des pouvoirs et les régimes reposant sur une séparation des pouvoirs. Au sein de cette dernière, sont classiquement distingués le régime présidentiel considéré comme un régime de séparation stricte des pouvoirs et le régime parlementaire présenté comme un régime de séparation souple des pouvoirs, dans la mesure où des mécanismes de contrôle et de contrepoids sont prévus.

3) Intérêt du sujet : qui peut être théorique, pratique, historique

Les États-Unis sont généralement présentés comme l’exemple type du régime présidentiel et la Grande-Bretagne comme le modèle du régime parlementaire.

Il s’agit d’un sujet transversal qui doit intégrer des éléments de théorie du droit constitutionnel et des éléments tirés de la pratique constitutionnelle.

Il ne s’agit d’essayer de prendre de la hauteur en ayant une véritable réflexion sur les relations qu’entretiennent le régime présidentiel et le régime parlementaire.

4)Pb : il faut faire apparaître votre pb retenue sous forme interrogative. Attention à ne faire qu’une seule et unique pb.

Proposit° pb : la distinction entre régime présidentiel et régime parlementaire est-elle tjrs pertinente ?

5)Annonce du plan : phrase qui d’annoncer vos deux grandes parties ; et permettra également d’expliquer l’articulation entre les 2 grandes parties du plan (idem pour le commentaire).

On démontrera que la distinction effectuée entre régime présidentiel et régime parlementaire s’avère utile car ces deux idéaux-types désignent des régimes politiques présentant des caractéristiques différentes et permettent de les comparer (I) ; mais au regard de la pratique et du fonctionnement des institutions des régimes contemporains, on constate une certaine convergence des régimes parlementaire et présidentiel, la frontière entre ces deux régimes politiques étant parfois ténue (II).

Des questions ?

Construction du plan : classiquement le plan comporte deux parties principales, chacune se divisant en deux sous parties.

Attention le plan doit répondre à votre pb et donc au sujet.

Correction Plan dissertation : Régime présidentiel et régime parlementaire

Régime présidentiel et régime parlementaire : deux idéaux-types différents de la séparation des pouvoirs

La distinction théorique entre régime parlementaire et régime présidentiel est utile pour classer les régimes politiques en fonction de l’interprétation qui a été faite de la théorie de Montesquieu (A) ainsi que de la forme des institutions et des relations qu’elles entretiennent entre elles (B).

Deux lectures différentes de la théorie de la séparation des pouvoirs

Une lecture stricte de la théorie de la séparation des pouvoirs a donné lieu au régime présidentiel, alors qu’ une lecture plus souple a donné lieu au régime parlementaire.

En effet, si dans le cadre des régimes parlementaire et présidentiel, les 3 fonctions (exécutive, législative et judiciaire) doivent correspondre à 3 organes distincts, la séparation stricte des pouvoirs au cœur du régime présidentiel a pour conséquence d’isoler les 3 organes.

Deux conceptions différentes du rôle des institutions

Une différence essentielle entre régimes parlementaire et présidentiel réside, pour les pouvoirs exécutif et législatif, dans la présence ou l’absence d’un pouvoir de révocation réciproque .

Régimes parlementaire et présidentiel se distinguent également par la forme du pouvoir exécutif : dans un régime parlementaire, l’exécutif est le plus souvent bicéphale ; le cas dans le régime présidentiel dans lequel, le plus souvent, le Président de la République incarne à lui seul l’exécutif.

Transition : Si, du point de vue de la théorie, ces deux régimes sont bien distincts, voire diamétralement opposés, en pratique, on constate que la frontière qui les sépare est parfois ténue au point que l’on peut s’interroger sur la pertinence de la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel.

Régime présidentiel et régime parlementaire : deux régimes convergents dans la pratique

En pratique, les régimes convergent puisque les caractéristiques des 2 régimes tendent à s’estompé (A) ; et on constate que la distinction majorité/opposition tend à supplanter la distinction entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif (B).

La transformation des éléments caractérisant les régimes parlementaire et présidentiel

La présence d’éléments relevant du régime parlementaire dans les régimes présidentiels

Ex : en pratique, ds les régimes présidentiels, une collaboration des pouvoirs est indispensable. Ex : en matière législative, le Président dispose de nombreux moyens pour faire pression sur le Parlement malgré une séparation des pouvoirs censée être stricte (bénéficie d’un droit de veto qui lui permet de s’opposer à une loi votée par le Congrès dans les 10 jours suivant l’adoption de la loi).

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[DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution. La dissertation aborde la valeur de la constitution (texte fondamental dans un État de droit) ainsi que les libertés et droits fondamentaux qu'elle protège. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

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I/ La constitution, texte aux fondements de la vie politique des États de droit

A) la constitution aux fondements des caractéristiques essentielles de l'état.

B) La constitution, garante du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs

II/ La constitution, garantie des droits et libertés fondamentales

A) des droits et libertés inscrits dans des déclarations de droits, b) la constitution, texte organisant la défense des droits et libertés fondamentales.

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N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants.

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Sujet : La constitution, norme fondamentale

[Accroche] « Une constitution doit être courte et obscure. Elle doit être faite pour ne pas gêner l'action du gouvernement ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte cherche à nous montrer que pour lui, une constitution n'est qu'un texte servant à légitimer chaque action de l'État. Cependant, aujourd'hui, la Constitution est plutôt décrite comme la norme fondamentale à laquelle l’État doit se soumettre. Bien

[Définition] Au sens formel, une constitution est l'ensemble des textes organisant la vie politique des institutions (les pouvoirs publics) , les élections des représentants et les droits et libertés fondamentales. Au sens large, une constitution est la norme suprême d'un état. La hiérarchie des normes est une théorie de Hans Kelsen, dans laquelle chaque norme inférieure doit se conformer aux normes supérieures. (Oui) Dans cette pyramide , la constitution fait partie du bloc de constitutionnalité et est la plus haute norme existante. On dit donc qu'elle, ainsi que les textes qui lui sont rattachés, sont la norme fondamentale de l'État. Différentes formes de Constitution ?

extrait des fiches de droit constitutionnel

[ Contextualisation historique ] Afin de nous concentrer sur la place de la Constitution dans l'État de droit, nous exclurons donc tous les contrôles visant à garantir la conformité des autres normes à la constitution ainsi que la relation de la constitution aux autres règle de droit. (Vous l’évoquez pourtant dans le II B !). Nous ne parlerons aussi donc pas de différents modes de rédaction des constitutions ainsi que de la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé et entre constitution coutumière et constitution écrite. (Ok) Nous nous concentrerons donc sur les constitutions tout autour de ??? et plus particulièrement sur celles apparues après 1945.

La place de la constitution comme norme fondamentale est aujourd'hui fortement remise en question, notamment par le droit européen qui dit se placer au-dessus des constitutions des États membres, ce qui a été accepté de manière différente par les juristes des dits États membres. De plus, avec la montée en puissance des revendications en faveur d'une VIème République, il peut être intéressant de regarder les caractéristiques faisant de la constitution une norme fondamentale et notamment sur ce que doit garantir une constitution afin de faire de l'État un État de droit . (Bien)

[ Problématique ] En quoi la constitution est-elle la norme fondamentale des États de droit ? (Pas que dans les États de droit !)

[ Annonce de plan ] La constitution a tout d'abord la place de norme fondamentale, car elle permet de régler différents points importants d’un État de droit [Ndlr : Voir un e dissertation sur l'Etat de droit] . Mais cela permet aussi surtout de régler la question de la séparation des pouvoirs afin de savoir quels pouvoirs disposent de quelles attributions. Mais la constitution permet aussi et surtout de garantir les droits et libertés fondamentales ce qui est généralement fait dans les déclarations de droit. Mais la constitution ne se contente pas d’énoncer ces droits et libertés fondamentales, elle organise aussi leurs défenses.

Afin de traiter ces différents points, nous verrons dans un premier temps que la constitution organise la vie politique des États de droit (I). Puis, dans un second temps, nous montrerons que la constitution garantit des droits et libertés (II).

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« de la vie politique » → des pouvoirs publics ; « des États de droit » → pas nécessaire !

[Chapô] Tout d'abord, la constitution organise la vie politique des États de droit en réglant différents points importants dont les deux principaux sont les caractéristiques essentielles de l'État (A) ainsi que la question de la séparation des pouvoirs (B). Votre titre A est trop large ! Il englobe une partie de votre B !

Titre A trop similaire à votre titre I !

Tout d'abord, la constitution joue un rôle majeur dans la forme de l'État. En effet, c'est elle qui détermine si l'État est unitaire, régional ou fédéral ainsi que les différentes conséquences que cela entraîne. (Bien) Ainsi, la Constitution française de la Vème République prévoit que l'État français est un État unitaire décentralisé, c'est-à-dire que le pouvoir de décision est concentré en un seul endroit mais que certaines attributions sont néanmoins données aux collectivités territoriales. (Ok) La Constitution organise aussi le mode de scrutin afin de déterminer si celui-ci est restreint ou ouvert à toute la population sans distinction.

Mais la Constitution ne se limite pas à ces choix et permet aussi de déterminer les institutions qui seront actrices de la vie publique. (Affirmation de la souveraineté interne et externe de l’État ?) Ainsi, la Constitution fédérale allemande dispose que le Parlement allemand est divisé en deux chambres : le Bundestag et le Bundesrat. De plus, la Constitution permet aussi de fixer les modes de participation des citoyens à la vie politique en fixant notamment les modalités d'exercice du référendum ou bien les types de mandats exercés par les représentants du peuple . Ok

[ Transition ] Si la constitution fixe les caractéristiques essentielles d'un État de droit, elle a aussi pour tâche de régler la question de la séparation des pouvoirs et les conflits que celle-ci peut engendrer. Fonction intégrative et symbolique de la Constitution ?

B) La constitution, garantie du bon fonctionnement de la séparations des pouvoirs

« garantie » → « garante »

Dans L’esprit des lois , Montesquieu a théorisé que dans une démocratie, chaque pouvoir devait avoir une attribution propre. Cette théorie est aujourd'hui toujours mise en application dans les différentes constitutions autour du globe et permet même de mesurer si un État est un État de droit ou non. Cette théorie peut prendre deux formes qui se retrouvent dans deux types de constitutions. Ainsi, la Constitution américaine prévoit un régime présidentiel, c'est-à-dire que la fonction exécutive est exercée par un Président disposant de pouvoirs plutôt étendus et la séparation des pouvoirs est une séparation stricte des pouvoirs [Ndlr : Voir u ne dissertation sur le régime présidentiel ]. A contrario, un régime parlementaire comme le régime allemand va avoir une séparation des pouvoirs moins stricte et plus de coopération entre les pouvoirs. Ok

Après avoir réglé la question de comment sont séparés les pouvoirs, la constitution doit aussi réguler les conflits entre les différents pouvoirs. Pour cela, la Constitution va créer une institution qui a pour but de trancher les conflits d'attribution. Cette institution s'appelle le Conseil constitutionnel en France et va permettre de vérifier si les actions du Gouvernement n’outrepassent pas les prérogatives que lui donne la constitution. (Bien) En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht, l’équivalent allemand, va aussi être amené à trancher donc les conflits d'attribution entre les États fédérés et l'État fédéral.

[ Transition ] La constitution joue donc un rôle important dans l'organisation de la vie politique de l'État de droit mais elle a aussi pour mission de garantir des droits et libertés fondamentales aux citoyens.

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« garantie » → « garante », sinon ok

[Chapô] La constitution, afin de faire de l'État un État de droit, garantit donc aux citoyens un certain nombre de droits que l'on retrouve généralement dans une déclaration de droits (A), et assure surtout le respect de ces droits (B).

Titre trop descriptif !

Pour garantir ces droits et libertés fondamentales, la constitution utilise donc des déclarations de droits qui se trouvent généralement dans le préambule ou au début de la constitution. Ces déclarations de droit sont des listes de droits qui ont donc pour effet que tous les droits listés dans cette déclaration seront des droits à valeur constitutionnelle qui s'imposent donc aux institutions. En Allemagne, ces droits se trouvent garantis dans les articles 1 à 20 ce qui a donc pour effet de les placer tout au début de la loi fondamentale allemande ce qui montre l'attachement de la constitution allemande à ses droits fondamentaux. Bien

Pour le cas français, cette déclaration de droits ne se trouve pas explicitement marquée dans la Constitution ce qui fait du cas français une exception. En effet, c'est le Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à des textes présentant ces différents droits, avec par exemple la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ces textes ont acquis une valeur constitutionnelle à la suite d'un arrêt (d’une décision) du Conseil constitutionnel et font donc désormais office de déclaration de droits. Ok → Décision Liberté d’association de 1971.

[ Transition ] Si les déclarations de droits permettent d'exposer ces différents droits fondamentaux, c'est bien la constitution qui assure le respect de ces droits par les institutions.

La constitution utilise en effet deux moyens pour garantir le respect de ces droits fondamentaux.

Le premier moyen ne se trouve que dans certaines démocraties et permet à la constitution d'interdire la modification et surtout la suppression des articles de la déclaration de droit. C'est le cas par exemple en Allemagne, où les articles 1 à 20 évoqués plus tôt ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par une révision constitutionnelle. Ces interdictions sont appelées des clauses d’éternités. Ok

Le second moyen utilisé par la constitution est le juge constitutionnel. En effet, celui-ci peut vérifier qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par la constitution. Si cette loi porte atteinte, elle sera abrogée et ne pourra plus être appliquée. Mais ce sont aussi les citoyens qui peuvent saisir le juge constitutionnel pour vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ces droits constitutionnels. C'est le cas aux États-Unis où un citoyen peut saisir le juge lors d'un litige afin de vérifier qu’un de ces droits n'a pas été atteint par une loi ou une procédure. Ok, mais trop approximatif.

Commentaire général de l'enseignant : travail sérieux. Des connaissances malgré quelques oublis. Quelques maladresses sur la forme, notamment s’agissant de vos titres.

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Exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel

Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.

Credit photo : Pexels Tirachard Kumtanom

Sujet 1 - La chute de la IVe République Sujet 2 - L'esprit des institutions de la Ve République Sujet 3 - Le bicéphalisme exécutif sous la Ve République Sujet 4 - La cohabitation de l'opposition parlementaire Sujet 5 - Une dérive institutionnelle de la Ve République : un présidentialisme en marche ? Sujet 6 - La hiérarchie des normes sous la Ve République Sujet 7 - La procédure de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 Sujet 8 - L'amplification de l'intégration européenne sur le droit constitutionnel français Sujet 9 - Le Conseil constitutionnel français Sujet 10 - L'indépendance de la justice française

Sujet 1 - La chute de la IVe République

Ce sujet a pour ambition de présenter et développer les causes de la chute de la IVe République ; il peut se présenter en deux parties : la première intéressant la crise de la décolonisation en Algérie (une chronologie des évènements algériens peut être intéressante à rappeler en introduction), la seconde sur l'appel du Général de Gaulle (à ce sujet, pensez également à traiter les lois du 2 et 3 juin 1958).

La chute de la IVème République
La IVe République était-elle condamnée à l'échec ?

Sujet 2 - L'esprit des institutions de la Ve République

Ce sujet vise principalement à présenter et démontrer que la Ve République, en tant que nouveau régime juridique, a pour ambition de restaurer tout d'abord un pouvoir d'Etat (pensez ici à développer la conception purement " gaullienne " des institutions mais aussi la fonction même du Chef de l'Etat d'après la Constitution du 4 octobre 1958) puis un rééquilibrage certain du régime parlementaire avec d'abord un affaiblissement notable du parlement puis une rationalisation du "parlementarisme" .

Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?

Sujet 3 - Le bicéphalisme exécutif sous la Ve République

Ce sujet doit permettre de démontrer premièrement que chacune des têtes de l'exécutif détient des domaines propres même si, deuxièmement, en contradiction avec le contenu, le sens et la portée de la Constitution du 4 octobre 1958 , la pratique politique et institutionnelle a certainement favorisé la figure du Chef de l'Etat. Ainsi on présentera et démontrera qu'il existe un bicéphalisme particulier en France actuellement ; ce bicéphalisme sera peut-être mieux respecté sous la cohabitation (moins bien en période de concordance des majorités).

Comment s'agencent les rapports du bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République ?

Sujet 4 - La cohabitation de l'opposition parlementaire

Ce sujet relatif à la cohabitation doit permettre de mettre en avant et de démontrer que celle-ci est à l'origine d'un certain retrait du Chef de l'Etat ; il faut alors développer tout d'abord le rôle prédominant que détient celui-ci dans le cadre de son arbitrage des institutions et pourquoi pas développer le rôle qu'il détiendrait au regard de l' opposition parlementaire .

Existe-t-il une véritable opposition entre le régime parlementaire et le régime présidentiel ?

Sujet 5 - Une dérive institutionnelle de la Ve République : un présidentialisme en marche ?

Ce sujet vise à mettre en avant le fait que la pratique institutionnelle a oeuvré en faveur d'un réel déséquilibre des pouvoirs au seul profit de ceux détenus par le Chef de l'Etat. Ici, il apparaitrait intéressant tout d'abord de développer des idées concernant la possible qualification de la Ve République en " monarchie républicaine ". Ensuite, il serait intéressant de se demander dans quelles mesures la Ve République pourrait être requalifié de régime présidentialiste .

Sujet 6 - La hiérarchie des normes sous la Ve République

Ce sujet intéressant la hiérarchie des normes implique d'abord un développement et une démonstration de l'utilité de la hiérarchie des normes mais aussi les questions qu'elle pose sous la Ve République notamment au regard de la valeur particulière accordée aux lois organiques et enfin et surtout à la question de la valeur tout à fait controversée des traités internationaux (et des normes européennes).

Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 2 juillet 1993, Milhaud - La hiérarchie des normes internes

Sujet 7 - La procédure de révision de la Constitution du 4 octobre 1958

Ce sujet a pour objectif de présenter la procédure de révision de la Constitution de la Ve République . Il convient alors d'énumérer les caractéristiques de cette constitution mais aussi et surtout de s'intéresser à deux articles importants en la matière, à savoir : les articles 89 et 11 de la Constitution , le premier étant constitutif d'une procédure prévue par le texte de la Constitution alors que le second constitue un recours tout à fait exceptionnel.

Sujet 8 - L'amplification de l'intégration européenne sur le droit constitutionnel français

Ce sujet vise d'abord, en introduction, à développer brièvement l'intérêt du sujet, à savoir : l'insertion majeure des normes européennes au sein de la hiérarchie des normes. Surtout, le développement devra en premier lieu mettre en avant les adaptations obligatoires de la Constitution puisque la France participe à l'Union européenne, et, en second lieu, il conviendra de développer la participation du parlement français dans le cadre des processus européens (il veille au respect du principe de subsidiarité , par exemple).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen

Sujet 9 - Le Conseil constitutionnel français

Ce sujet peut être traité de différentes manières ; il apparaitrait intéressant de développer tout d'abord l'argument selon lequel le Conseil constitutionnel est constitutif d'un organe particulier au sein des institutions de la Ve République (pensez alors ici à développer deux arguments : premièrement il a une fonction politique quoi qu'on en dise, ensuite il dispose d'une organisation propre et donc il faudra ici démontrer que le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême). De même, il apparaît intéressant de développer l'idée d'un contrôle bien particulier du Conseil constitutionnel (contrôle objectif et abstrait) et finalement d'un rôle majeur dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (lui seul est compétent pour s'assurer du respect de la Constitution mais aussi des droits et des libertés qu'elle protège).

Sujet 10 - L'indépendance de la justice française

Ce sujet doit permettre de mettre en avant le fait que l'indépendance de la justice est garantie par la Constitution (article 64 de la Constitution, décision du Conseil constitutionnel du 19 février 1998, par exemple) même s'il conviendra ensuite d'insister sur le fait que bien qu'il existe une séparation des pouvoirs , celle-ci semble ténue au regard du pouvoir judiciaire, en tout cas plus souple : développement du droit de grâce individuel du Chef de l'Etat selon l'article 17 de la Constitution, ou encore les lois d'amnistie.

L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France

Sources : - Michel Troper, Francis Hamon, Droit constitutionnel (2020-2021), éd. LGDJ - Annales droit constitutionnel 2021, éd. Dalloz - Pauline Türk, Les institutions de la Ve République, éd. Gualino

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La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

Comment faire une bonne dissertation en droit ?
Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ?

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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture.

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

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Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ?

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

Sauter des lignes ;
Faire des alinéas ;
Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
Formuler des titres aguicheurs ;
Proposer une intro séduisante ;
Dégager une problématique intéressante ;
Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés :

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro .

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République.

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
Votre argumentation doit être logique et juridique
Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances .

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet (« Les pouvoirs du Président sous la Ve République ») :

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions.

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée.

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*.

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale .

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire !

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir.

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ?

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment.

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps :

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose.

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat.

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées .

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements.

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de :

Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça).

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) :

Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats.

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester.

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation .

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points .

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout.

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note).

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route.

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes .

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

« Les pouvoirs du Président sous la Ve République » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas .

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule.

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur !

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ?

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑).

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation :

Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime.

Par exemple, pour « La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, « Justice et démocratie » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : « La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement .

En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux.

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe .

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan .

Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ?

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique .

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central.

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet .

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage .

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion .

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

Force obligatoire
Liberté contractuelle
Bonne foi .

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu).

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ».

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.).

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances .
Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties .

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés.

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible .

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune.

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction .

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir.

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

methodologie de la dissertation juridique

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante :

SOUS-PARTIE 1
SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides.

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof !

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle.

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire.

Bref, on veut un date avec votre devoir.

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes .

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés .

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ?

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter :

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

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La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique.

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.

Lorsque vous rédigez, il faudra :

Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter).
Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ?

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de :

Donner envie de lire le reste ;
Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre .

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
Définitions → on définit, réflexe de juriste.
Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir.

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche :

Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur.

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
Se tenir au courant des actualités ;
Développer sa culture générale en lisant ;
Établir une accroche en partant du plan du cours.

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets .

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

« Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres.

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide.

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion.

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve.

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ?

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter.

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions :

Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ?

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir .

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ?

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond.

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février).

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées.

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions.

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres.

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations.

Sur la forme, les développements se présentent ainsi :

TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent .

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français.

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels.

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

« Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

« Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

« L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

« Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

« Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

« La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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2 commentaires

Bonjour Merci pour tout le savoir mis à notre disposition

Grand merci à vous votre cours.

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Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement

Dernière mise à jour : 17/05/2024

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Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République ».

Mon introduction ainsi que le plan proposé n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 15/20 en première année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur ce site de vos commentaires et de vos suggestions. J’aurais plaisir à vous répondre.

Sujet d’examen :

« Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République »

Proposition d’introduction

Clémenceau disait qu’il « existe deux organes inutiles : la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Depuis la constitution de 1958, le Président de la République a pris de l’importance et est devenu l’un des symboles de la République pour le peuple français.

Avant 1962, le peuple français composé de l’ensemble des citoyens, ne trouvait pas dans la fonction présidentielle une légitimité. En effet, quand la constitution de 1958 fût créée, le mode de désignation utilisé pour l’élection présidentielle était le suffrage universel indirect. C’était un collège électoral composé de parlementaires et de représentants des conseils municipaux qui se chargeait d’élire le Président de la République.

À partir de 1962, le général Charles De Gaulle, chef d’État, décide de recourir au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution, afin d’engager la réformation du mode de désignation du chef de l’État. La loi référendaire mettant en place le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République est adoptée à 62% des voix. La fonction présidentielle devient alors légitime pour le peuple français qui votera tous les sept ans jusqu’en 2000 où le mandat présidentiel passera à cinq ans.

Exemple de dissertation en droit constitutionnel

Après plus de cinquante ans de suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, l’heure du bilan est arrivée. Il serait alors intéressant de s’interroger si l’élection présidentielle de la Vᵉ République dispose toujours de sa légitimité.

Effectivement, la participation directe du peuple à l’élection présidentielle est le symbole de la démocratie représentative (I). Cependant, certaines étapes de la vie politique peuvent manquer d’une légitimité populaire (II).

Proposition de plan :

I – La participation directe du peuple à l’élection présidentielle, un symbole de la démocratie représentative

A) – La sacralisation du suffrage universel direct

B) – Une souveraineté exercée indirectement par le peuple

II – Un manque de légitimité populaire remettant en cause l’élection présidentielle

A) – Le vote, un outil de moins en moins utilisé par les électeurs

B) – L’éligibilité remise en question par les parrainages

Pour utiliser et personnaliser cet exemple de dissertation en droit constitutionnel , il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice ).

10 réflexions au sujet de “Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement”

je voudrais l’introduction et le plan détaille du sujet suivant : le droit et la morale en introduction au droit

vraiment j’ai été intéressé par votre plan de travail. a partir de cela,jai pu comprendre comment est-ce que j pourrais rédiger ma dissertation en droit constitutionnel…commme j’avais du mal a comprendre certaines méthodologies.avec vos plan,je crois pouvoir m’en sortir. merci encore.

merci pour le plan .je vois plus clair maintenant et c’est grâce à vous. merci encore.

Bonjour, je voudrai adhérer à votre site. merci

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Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Ex-avocat & enseignant ( Master 2 DPRT - Paris II), présente

L'article :

Dissertation corrigée (Séparation des pouvoirs)

• Publié: 29/11/2024

• Mis à jour: 30/11/2024

• Lecture: 50 min

Dissertation sur la séparation des pouvoirs

Droit constitutionnel

💬 Informations sur la dissertation

Auteur de la correction : Raphaël BRIGUET-LAMARRE | Master 2 Droit et pratiques des relations de travail, ancien avocat.
Thèmes abordés : Séparation des pouvoirs, Droit constitutionnel, État de droit, Montesquieu, Équilibre des pouvoirs ; Durée de travail ; Code du travail ; Contrat de travail ; Indemnisation.
Nombre de mots : environ 8 pages.
Durée de réalisation : 3 heures.
Niveau : Licence première année / Capacité.

La correction complète de ce cas pratique est disponible dans l' Académie L1 .

Énoncé de la dissertation

Réalisez une dissertation sur le sujet suivant :

« À quoi sert la séparation des pouvoirs ? »

Résumé du document

Le document propose une analyse approfondie de l'utilité de la séparation des pouvoirs dans les États démocratiques modernes. Cette dissertation juridique examine les fondements historiques et théoriques du concept, depuis ses origines dans l'Antiquité avec Aristote jusqu'à sa formalisation par Montesquieu au XVIIIe siècle.

Dans la première partie, la dissertation explore les limites et insuffisances de la théorie de la séparation des pouvoirs dans le contexte contemporain. Elle met en lumière les difficultés d'application de ce modèle traditionnel face à la complexité croissante des États modernes, notamment avec la montée en puissance de l'exécutif dans de nombreuses démocraties comme la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Cette section analyse également comment la simple inscription constitutionnelle du principe ne garantit pas nécessairement un fonctionnement démocratique effectif, comme le démontrent certains régimes autoritaires qui s'en réclament formellement.

La seconde partie démontre que malgré ces limites, la séparation des pouvoirs reste un principe fondamental pour la protection des droits et libertés. Le document examine son rôle essentiel dans la structuration des institutions démocratiques modernes et, particulièrement, son importance cruciale pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cette partie analyse également l'adaptation du principe aux évolutions contemporaines, notamment avec l'émergence de nouveaux contre-pouvoirs comme les autorités administratives indépendantes ou les cours constitutionnelles.

Le document aborde aussi des questions pratiques essentielles comme les mécanismes concrets de la séparation des pouvoirs (système des "checks and balances" américain), les garanties institutionnelles de l'indépendance judiciaire (inamovibilité des magistrats, autonomie financière), et le rôle de ce principe dans l'évaluation de la qualité démocratique au niveau international, notamment dans le cadre de l'Union européenne.

Extrait de la correction

Introduction.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », énonce l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 . Cette affirmation témoigne du caractère fondamental de la séparation des pouvoirs, principe qui s'est progressivement imposé comme l'un des piliers de l'État de droit moderne depuis sa théorisation par Montesquieu au XVIIIe siècle.

La séparation des pouvoirs est une théorie politique et constitutionnelle dont les origines remontent à l'Antiquité avec Aristote. C'est John Locke qui, dans son « Second Traité du gouvernement civil » (1690), établit la première distinction moderne entre trois pouvoirs : législatif, exécutif et fédératif. Montesquieu formalisera ensuite la célèbre trilogie des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) dans « De l'esprit des lois » (1748).

Problématique

Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs constitue-t-elle aujourd'hui un instrument efficace et pertinent pour l'organisation politique des États démocratiques ?

Développement

I. Un outil insuffisant dans sa capacité à décrire et garantir le fonctionnement démocratique des États modernes

II. Un principe fondamental et une référence indispensable pour la protection des droits et libertés

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Auteur de l'article

Fondateur du site aideauxtd.com, anciennement Avocat spécialisé en droit social à Nice et enseignant à l'Université Nice Sophia Antipolis et formateur en droit social. Master II Droit social à l’Université Paris II Panthéon Assas.

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